Que dit la loi française concernant les cours particuliers à domicile ?

Souhaitez-vous donner un peu de votre temps en dispensant des cours particuliers à domicile à un élève en difficulté, un voisin ou encore un étranger qui souhaite apprendre une langue ? Vous pouvez le faire gratuitement ou en échange d’une compensation financière plus ou moins symbolique. Cependant, comme toute activité rémunérée, il faudra la déclarer auprès des services fiscaux.

Donner des cours particuliers : une activité pour tous   

Nombreuses sont les personnes tentées de dissimuler leurs cours particuliers, d’autant plus que les risques d’accident sont limités. D’ailleurs, les charges ne sont pas prélevées par un tiers sur une fiche de paie. Ainsi, si vous souhaitez vous lancer dans cette activité, c’est à vous de vous acquitter de cette tâche qui est une obligation légale. Notez que selon la loi, toute personne âgée de 14 ans (minimum) a le droit de donner des cours particuliers. Cependant, les mineurs doivent avoir l’autorisation de leurs parents et celle de l’inspection du travail pour exercer cette activité.

Pour être crédible, il vaut mieux être titulaire de diplômes nécessaires et être un bon pédagogue. Tout enseignant qui souhaite se lancer doit avoir un bon sens de l’écoute, entre autres. Concernant les tarifs à appliquer pour la dispensation de cours à domicile, ceux-ci sont déterminés par plusieurs paramètres et varient en fonction du niveau de votre élève. Dans la plupart des cas, plus l’élève a un bon niveau, plus le tarif est élevé.

Il faut également prendre en compte la matière à enseigner. Par exemple, les cours de langue et de sciences font partie des plus recherchés. De ce fait, leur coût peut grimper très vite. Si vous souhaitez vous lancer ou êtes à la recherche d’un cours particulier de mathématiques ou de physique, par exemple, vous pouvez vous renseigner davantage sur www.maths-physique.fr/.

Des lois concernant les cours à domicile

En france, selon la loi du code de l’éducation de l’article L.131-10, modifié par la loi du 5 mars 2007 relative à la réforme de la protection de l’enfance, l’enseignement à domicile n’est impliqué que pour les enfants d’une seule famille. Tout ceci a été mis en place dans le but d’éviter le montage d’« école sauvage » en dehors du dispositif de l’Éducation Nationale. Si les parents veulent scolariser leurs enfants à la maison, ils doivent donc en informer l’administration.

Depuis la loi du 28 mars 1882, le Maire doit établir chaque année et au moment de la rentrée scolaire la liste des enfants soumis à l’obligation d’instruction. Cette liste concerne les enfants du territoire de la commune où exerce le magistrat municipal. Conformément à l’article L.131-6 du code de l’éducation, les tuteurs légaux ont pour obligation d’inscrire le nom des enfants dont ils sont en charge auprès de la Mairie. Selon la loi L.131-5, ces personnes doivent informer le Maire des choix des enfants à chaque rentrée scolaire. Un enfant qui suit des cours à domicile et inscrit au CNED peut être abonné par inscription libre ou dans un organisme privé spécialisé dans le domaine.

Déclarer ses heures de cours particuliers

Si vous déclarez votre activité auprès des services fiscaux, vous dormiez mieux avec la conscience tranquille. Vous n’aurez plus la crainte de voir débarquer des agents de police chez vous, à la suite d’une dénonciation ou d’un contrôle fiscal. De plus, ce sera l’occasion de faire valoir vos droits en termes de protection sociale. Quelle que soit la manière que vous choisissez pour déclarer les revenus de vos cours particuliers, ils créeront des droits à la retraite.

Ceux qui déclarent avoir recours au soutien scolaire ou aux cours particuliers bénéficient d’une réduction d’impôt. Par contre, si vous choisissez de travailler au noir, vous risquez d’avoir une très mauvaise surprise au moment de quitter la vie professionnelle. Dans la plupart des cas, ceux qui travaillent au noir sont forcés de continuer à travailler dans leur coin étant donné qu’ils ne recevront pas une grande pension. Ils auront également des problèmes pour les autres droits sociaux s’ils sont pris en flagrant délit de travail dissimulé.

Les différentes formes juridiques pour enseigner à domicile

Vous ne devez pas être freiné par la paperasse si vous souhaitez donner des cours à domicile. Pour s’adapter aux petits revenus, aux activités de complément et aux services ponctuels, des régimes fiscaux particuliers ont été mis en place. Vous devez alors choisir le vôtre en fonction du rythme des cours attribués, de vos aspirations ainsi que de votre situation familiale.

En France, vous pouvez vous inscrire dans un organisme privé octroyant des cours particuliers agréés par les pouvoirs publics afin de bénéficier des avantages fiscaux. Dans ces organismes, les enseignants sont mis en relation avec leurs clients par le biais d’intermédiaires. Ces professeurs bénéficient alors du statut de salariés et n’auront plus aucune paperasse à remplir.

Toutefois, vous pouvez tout aussi bien monter votre propre affaire pour plus de liberté. Pour trouver des élèves, il vous suffira de publier de petites annonces en ligne. Cette démarche convient aux cours réguliers, mais aussi aux revenus ponctuels. Dans tous les cas, vous devez toujours vous rappeler que travailler au noir est un délit de plus, il s’agit d’une infraction jugée par le tribunal correctionnel. Il faut alors toujours déclarer ses heures de cours.

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